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DONNEES LEGISLATIVES
L'EMPLOI SAISONNIER
L'emploi saisonnier concerne des travaux normalement appelés à se répeter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. L'activité doit avoir un caractère cyclique, la saison doit avoir une durée limitée. La périodicité et la saison doivent être indépendantes de la volonté de l'employeur.
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Tout travail commence par un contrat. Dans le cas de l'emploi saisonnier, il s'agit d'un contrat à Durée Déterminée. Il doit être écrit, signé de l'employeur et du salarié, et doit indiquer :
  • le nom, l'adresse, le code NAF et le numéro SIRET de l'entreprise ;
  • la convention collective applicable et la Caisse de Retraite ;
  • le nom et l'adresse du salarié, son numéro de Sécurité Sociale ;
  • le lieu de travail, la durée du travail (date de début et de fin, ou durée minimale) et la durée de la période d'essai ;
  • les horaires, les jours travaillés et les jours de repos ;
  • la qualification, les tâches à effectuer ;
  • le salaire et ses composants (primes).
  • La période d'essai
    Le contrat de travail peut comporter une période d'essai qui ne peut excéder un maximum fixé en fonction de la durée initiale du contrat. En règle générale, la durée est de :
  • un jour par semaine travaillée, dans la limite de 2 semaines lorsquela durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ;
  • un mois si le CDD est supérieur à 6 mois ;
  • lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

  • Pendant cette période d'essai le contrat peut être rompu par l'employeur et/ou par le salarié.
    LE BULLETIN DE PAIE
    Tout travail mérite salaire, celui-ci doit être accompagné d'un bulletin comprenant :
  • le nom, l'adresse, le code NAF et le numéro SIRET de l'entreprise ;
  • la convention collective applicable et la Caisse de Retraite ;
  • le nom et l'adresse du salarié, son numéro de Sécurité Sociale ;
  • la classification correspondante au travail effectué ;
  • les heures effectuées durant la période considérée, y compris les heures supplémentaires et les primes ;
  • les cotisations salariales et patronales ;
  • le salaire net ;

  • Aucun salaire ne peut être inférieur au Smic ou au minimum de la Convention Collective.
    Le CDD Saisonnier n'ouvre pas droit à l'indemnité de précarité.
    Le bulletin de paie doit être conservé toute sa vie (c'est votre justificatif de la retraite).
    à savoir
    Ne pas confondre les différentes définitions :
  • Salaire Brut : montant des heures travaillées, plus primes, plus indemnités ;
  • Salaire Net : salaire Brut moins les cotisations salariales ;
  • Salaire Imposable : salaire net plus la Csg et la Crds.
  • LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
    La durée légale du temps de travail est de 35 heures. Au delà, ce sont des heures supplémentaires :
  • Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10 % ;
  • entre la 40e et la 43e heure : majoration de 25 % (de la 36e à la 43e heure pour les entreprises de plus de 20 salariés) ;
  • 50 % au delà.

  • La durée maximale quotidienne effective au travail est de 10 heures. L'amplitude maximale de présence au travail est de 12 heures.
    Une pause d'au moins 20 minutes doit être accordée toutes les six heures.
    La durée hebdomadaire est limitée à 48 herues.
    Les heures supplémentaires peuvent ne pas être payées mais converties en repos compensateur de remplacement.
    Il convient de tenir un suivi précis des heures travaillées pour éviter toute contestation.
    Les repos et les congés
    Un repos de 11 heures doit séparer deux journées de travail.
    Chaque salarié a droit a un jour de repos (24 heures consécutives) par semaine.
    A partir de 4 semaines de contrat, le salarié a droit à 2,5 jours de congés payés. Dans le cas du contrat de travail saisonnier les congés sont payés chaque mois au prorata du temps travaillé sur la base de 10 % du salaire perçu.
    LA SANTE
    La visite médicale est obligatoire.Elle doit être passée avant la fin de la période d'essai.
    Pour toute maladie, accident de travail ou de trajet, le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures et demander une déclaration d'arrêt de travail auprès d'un médecin dans les 48 heures.
    LA FORMATION
    L'emploi saisonnier ouvre droit à la formation continue.
    L'employeur peut proposer une formation dans le cadre de son plan de formation, pendant les heures de travail.
    Le salarié saisonnier peut accéder à la formation, à son initiative, dans les cas suivants :
  • Le DIF (droit individuel à la formation) qui s'acquière sur la base de 20 h par an pour un temps plein. Pour le saisonnier, ce temps est proportionnel au temps de travail réalisé. Le DIF est transférable et peut venir en complément d'un autre financement ;
  • Le CIF (congé individuel de formation) permet de suivre une formation en étant rémunéré. Pour en bénéficier, le saisonnier doit avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD la dernière année ;
  • Le Bilan de Compétences ouvre droit à un congé de 24 heures, obtenu dans les mêmes conditions que le CIF ;
  • La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) peut être acquise après trois ans d'expérience professionnelle, continue ou discontinue.

  • Les frais de formations peuvent être pris en charge par l'Organisme Paritaire Agréé auquel cotise l'employeur. Pour une formation à votre initiative, si l'Organisme Paritaire Agréé n'est pas habilité à vous répondre, contacter le FONGECIF.
    LA FIN DU CONTRAT
    Le Contrat à Durée Déterminée ne peut pas être rompu, sauf en cas d'accord amiable, si le salarié trouve un CDI, ou bien en cas de faute grave ou de raison majeure.
    A la fin du contrat, le saisonnier a droit a une indemnité des ASSEDIC :
  • s'il a travaillé dans une activité saisonnière au cours de deux des trois années précédant la fin du contrat de travail ;
  • s'il a connu des périodes d'inactivité chaque année à la même époque pendant les trois dernières années, quel que soit le secteur d'activité.

  • Toutefois ces règles ne vous sont pas applicables si :
  • vous n'avez jamais perçu d'allocation d'assurance-chômage ;
  • votre activité saisonnière est liée à des circonstances fortuites ou si vos périodes d'inactivité ne sont pas supérieures à quinze jours ;
  • vous êtes agé de 50 ans ou plus et justifiez de trois ans de travail dans les cinq dernières annnées.

  • Attention : le nombre d'admissions au titre du chômage saisonnier est limité à trois.
    La MAISON DU SAISONNIER en Pyrénées Roussillon vous accompagnera dans votre parcours d'emploi et de formation pour vous éviter toute rupture dans la rémunération et vous permettre d'avoir une continuité dans votre vie professionnelle.
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